Conditions générales

Conditions générales

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

Délai de réflexion : Le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Contrat à durée : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat inclusivement, il est exclusivement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : Les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans indication de motif dans un délai de réflexion de 30 jours. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, à sa demande.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment quelconque, le contrat et les présentes conditions demeurent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur.

Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

Les éventuels frais d’expédition.
La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet.
L’application ou non du droit de rétractation.
Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix.
Le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé.
Si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur.
La manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion.
Les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

L’entrepreneur transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :

L’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations.
Les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation.
Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant.
Les données mentionnées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat.
Les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 30 jours.

Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.

S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l’entrepreneur dans un délai de 30 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite par message écrit ou par e-mail.

Après avoir notifié son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par l’entrepreneur ou qu’une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

Réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur.
Clairement de nature personnelle.
Qui, par leur nature, ne peuvent être retournés.
Qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.
Dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles
l’entrepreneur n’a aucune influence.
Pour les journaux et magazines vendus à l’unité.
Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

Si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et créances légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur et/ou figurant sur l’emballage.
Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Compte tenu des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un article de remplacement. Il sera clairement et compréhensiblement indiqué, au plus tard lors de la livraison, qu’un article de remplacement est fourni.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin du renouvellement avec un délai de préavis maximal d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois et un délai de préavis maximal de trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux et magazines hebdomadaires.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d’essai de quotidiens, journaux et magazines hebdomadaires (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois, sauf si l’équité et la raisonnabilité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que mentionné à l’article 6 paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables portés préalablement à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de sept jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges naît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Même si le consommateur réside à l’étranger.